Substances cancérogènes, mutagènes sur les cellules germinales ou toxiques pour la reproduction faisant l'objet de restrictions

RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes sur les cellules germinales ou toxiques pour la reproduction faisant l'objet de restrictions

D102504/2  du 17/03/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/03/2025


Environnement et développement durable

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances cancérogènes, mutagènes sur les cellules germinales ou toxiques pour la reproduction faisant l'objet de restrictions

D102 504/2 - Texte E19501

(Procédure écrite du 22 avril 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.