Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières - COM(2025) 87 final

La Commission européenne a présenté, le 26 février 2025, une proposition de règlement afin de procéder à une simplification de certaines mesures prévues par le règlement instituant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF)^1(*). Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la communication intitulée « une boussole pour la compétitivité de l'Union européenne », qui repose notamment sur des mesures de simplification visant à alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises, et à stimuler la compétitivité.

Le MACF tend à soumettre les produits importés dans l'UE à une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens, afin de réduire les émissions de carbone de l'Union européenne. En parallèle, l'allocation de quotas à titre gratuit prévue dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne sera progressivement supprimée pour les secteurs couverts par le mécanisme, à savoir le fer/acier, le ciment, les engrais, l'aluminium, l'hydrogène et l'électricité.

Une phase transitoire est ainsi prévue entre 2023 et 2025, avant une entrée en vigueur opérationnelle en 2027, pour l'année 2026, jusqu'à l'extinction totale des quotas gratuits en 2036. Jusqu'en 2025, les importateurs européens des produits concernés sont uniquement tenus de soumettre des rapports trimestriels sur les émissions de gaz à effet de serre de leurs importations, sans nécessiter de paiements financiers. Ensuite, ils devront obtenir un agrément délivré par une autorité chargée du MACF et acquérir des certificats MACF correspondant au prix du carbone qu'ils auraient payé pour produire les biens au sein de l'Union.

1. Le contenu de la proposition législative de la Commission

La proposition de règlement vise à apporter des simplifications et des modifications au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, afin de réduire la charge administrative des entreprises et des parties prenantes, sans remettre en cause l'objectif environnemental du MACF. Elle prévoit ainsi d'exclure les plus petits importateurs en introduisant un nouveau seuil de dérogation aux obligations du mécanisme, fondé sur la masse et fixé à 50 tonnes de produits. Cette mesure vise à exclure les importateurs de petites quantités de marchandises. La Commission européenne estime que cette exemption concernerait 90 % des 200 000 importateurs des secteurs concernés, tout en permettant de maintenir plus de 99 % des émissions dans le champ d'application initial.

Le texte introduit également d'autres mesures de simplification, telles que la possibilité de déléguer les exigences en matière de déclaration à des tiers, l'utilisation d'un prix du carbone par défaut pour les déclarants selon les pays tiers, ainsi que des règles relatives à la vérification des émissions en valeurs réelles.

2. Cette proposition législative est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?

La proposition de règlement est fondée sur la même base juridique que le règlement (UE) 2017/1938, à savoir l'article 192, paragraphe 1, du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui définit le cadre législatif pour la mise en oeuvre de la politique environnementale de l'Union européenne.

Le texte présenté par la Commission européenne vise à alléger certaines procédures prévues dans le cadre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui constitue un cadre commun de tarification du carbone au sein de l'Union européenne.

La proposition de directive ne semble donc pas porter atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

* ¹ Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières