système de gestion des dossiers d'Eurojust

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d'Eurojust
COM(2025) 143 final - Texte E19556

(Procédure écrite du 22 avril 2025)

Basée à la Haye (Pays-Bas), Eurojust est, depuis le 29 avril 2003, l'agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale^1(*). Plus précisément, l'article 85 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit qu'Eurojust a pour mission « d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol ».

Chaque État membre participant y détache un magistrat, dont la durée du mandat est déterminée par l'État membre d'origine. À l'heure actuelle, le magistrat slovaque Ladislav Hamran préside l'agence pour un second mandat de quatre ans. La France est représentée par le juge Baudoin Thouvenot depuis septembre 2019.

En pratique, le magistrat représentant l'État membre qui demande le soutien d'Eurojust dans une enquête, doit ouvrir un dossier dans le système de gestion des dossiers (CMS) de l'agence et doit utiliser ce système informatique pour échanger des informations relatives à ce dossier avec les magistrats des autres États membres (ou les procureurs de liaison dans le cas de pays tiers) concernés par ce dossier.

En outre, le règlement Eurojust contraint l'agence à stocker toutes les données opérationnelles à caractère personnel dans le CMS et interdit de stocker ces données ailleurs.

Le CMS est donc essentiel au bon fonctionnement d'Eurojust.

Or, ce système, qui a été créé en 2008, est techniquement obsolète et n'était pas en mesure d'intégrer et de compléter le registre judiciaire antiterroriste européen (CTR) créé en septembre 2019, lorsque le règlement (UE) 2023/2131^2(*) a été présenté par la Commission européenne. Ce dernier a prévu d'actualiser le système de gestion des dossiers d'Eurojust et les règles de protection des données personnelles. Cette réforme a simultanément prévu une « période transitoire » jusqu'au 1^er décembre 2025 au cours de laquelle l'ancien CMS peut toujours être utilisé.

Mais dans une lettre transmise à la Commission européenne en décembre 2024, Eurojust a fait part de ses craintes quant à ses difficultés à respecter les délais de mise en oeuvre du nouveau CMS du fait des retards de son principal prestataire extérieur chargé d'assurer son développement. De plus, Eurojust a constaté que la migration des données, de « l'ancien » vers le « nouveau » système prenait plus de temps que prévu, en particulier parce qu'elle nécessite de nombreuses interventions manuelles.

Si l'état du droit reste inchangé, Eurojust devrait continuer à utiliser l'ancien CMS au-delà de la fin de la période transitoire, au risque de voir cette utilisation qualifiée de traitement illicite de données opérationnelles à caractère personnel en cas de contentieux. Il en irait de même pour les traitements de données personnelles sensibles dans la base de données d'Eurojust sur les preuves de grands crimes internationaux, dans laquelle sont stockés les éléments de preuve sur d'éventuels crimes de guerre commis depuis le début de la guerre en Ukraine^3(*), et qui est soumise au même calendrier. Un tel risque ne peut être couru.

La présente proposition de règlement, d'intérêt général, a donc un objectif très simple : elle autorise Eurojust à continuer à utiliser son ancien système de gestion des dossiers jusqu'au 1^er décembre 2027, afin de laisser plus de temps à l'agence pour mettre en place le nouveau « CMS » et procéder sereinement à la migration des données, d'un système à l'autre.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.