COM(2025) 136 final
du 02/04/2025
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 afin de prévoir une marge de manoeuvre supplémentaire en ce qui concerne le calcul servant à déterminer le respect, par les constructeurs, des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs pour les années civiles 2025 à 2027 - COM(2025) 136 final
La Commission européenne a présenté, le 1er avril 2025, une proposition d'amendement ciblé du règlement établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves. Cette révision vise à assouplir temporairement les modalités de calcul des objectifs de réduction des émissions de CO2, pour ces véhicules, sur la période 2025-2027. Elle s'inscrit dans un contexte de ralentissement des ventes de véhicules électriques en Europe, et doit ainsi permettre d'offrir une marge de manoeuvre supplémentaire aux constructeurs automobiles.
a) Le contenu de la proposition législative de la Commission
La Commission européenne propose d'introduire un mécanisme de lissage des objectifs de réduction des émissions de CO2 sur trois ans, couvrant les années 2025 à 2027. Ce dispositif vise à offrir une flexibilité temporaire aux constructeurs automobiles, tout en maintenant l'objectif initial, à savoir une réduction annuelle des émissions de CO2 de 15 % dès 2025, par rapport à 2021. La proposition de révision prévoit donc que le respect de cet objectif ne soit plus évalué annuellement, mais sur la base de la moyenne des émissions spécifiques de CO2 à la fin de la période de trois ans, pour chaque constructeur. En conséquence, aucune sanction financière ne sera appliquée avant 2028.
Le texte prévoit aussi la possibilité de conclure des accords de groupement pour chacune des trois années, permettant aux constructeurs de mutualiser leurs émissions de CO2. Ainsi des constructeurs dépassant les seuils autorisés peuvent s'allier avec des constructeurs de voitures électriques pour compenser leurs émissions, moyennant une contrepartie financière.
b) Cette proposition législative est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?
La proposition de règlement est fondée sur la même base juridique que le règlement (UE) 2019/631, à savoir l'article 192 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui définit le cadre législatif pour la mise en oeuvre de la politique environnementale de l'Union européenne. Les règlementations visant à lutter contre les émissions de CO2 par les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ont ainsi été adoptées sur ce fondement.
Le texte présenté par la Commission européenne vise à assouplir temporairement une mesure adoptée dans le cadre de la mise en oeuvre du Pacte vert pour l'Europe. Il offre aux constructeurs automobiles une marge de manoeuvre supplémentaire, à titre ponctuel, pour se conformer à leurs obligations de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers.
La proposition de directive ne semble donc pas porter atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.