approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution (UE) (ST 12275/22 INIT; ST 12275/22 ADD 1) du 4 octobre 2022 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour les Pays-Bas

COM(2025) 184 final du 16/04/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/04/2025

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.