contrôle technique périodique des véhicules à moteur

Ø Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les documents d'immatriculation des véhicules et les données relatives à l'immatriculation consignées dans les registres nationaux des véhicules, abrogeant la directive 1999/37/CE du Conseil - COM (2025) 179 final

Ø Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 2014/47/UE relative au contrôle technique routier des véhicules circulant dans l'Union - COM(2025) 180 final

La Commission européenne a présenté, le 24 avril 2025, deux initiatives qui visent à réviser le paquet « contrôle technique », adopté en 2014, qui comprend trois directives relatives au contrôle technique périodique^1(*), au contrôle technique routier^2(*) et aux documents d'immatriculation des véhicules^3(*). Ces textes s'inscrivent dans un ensemble de mesures visant à améliorer la sécurité routière ainsi que la qualité de l'air et à faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises dans l'Union européenne. Il s'agit aussi de prendre en compte les avancées technologiques du secteur depuis une dizaine d'années, en particulier l'électrification et l'automatisation des véhicules.

L'évaluation du paquet « contrôle technique » de 2014 a notamment mis en évidence certaines insuffisances en matière de contrôle technique des véhicules circulant sur les routes de l'Union européenne, tant en ce qui concerne la sécurité que la pollution atmosphérique et sonore.

Les textes proposés par la Commission européenne poursuivent plusieurs objectifs :

- veiller à la cohérence et à la qualité des contrôles techniques ;

- lutter contre la fraude en améliorant la détection des véhicules trafiqués ;

- améliorer le stockage et l'échange entre États membres des données pertinentes.

1. Le contenu des propositions législatives de la Commission

La révision du paquet « contrôle technique » de 2014 prévoit de renforcer certaines exigences en matière de sécurité routière et d'environnement, ainsi que de surveillance du marché des véhicules routiers. Les principales mesures proposées par la Commission européenne concernent :

- la mise à jour et le renforcement des points de contrôle technique périodique des véhicules afin de tenir compte des évolutions technologiques, de l'extension du contrôle technique aux véhicules électriques et aux systèmes électroniques de sécurité et d'aide à la conduire, ainsi que le renforcement du contrôle des émissions de particules fines et d'oxyde d'azote ;

- l'instauration d'un contrôle technique obligatoire tous les ans pour tous les voitures et camionnettes de plus de dix ans et la suppression de la possibilité d'exclure du champ d'application du contrôle technique les motocycles ;

- l'enregistrement obligatoire des relevés des compteurs kilométriques à chaque opération d'entretien et de réparation pour lutter contre la fraude ;

- l'introduction de certificats numériques d'immatriculation et de contrôle technique des véhicules ;

- la reconnaissance transfrontière des contrôles techniques périodiques effectués dans un autre État membre ;

- l'autorisation d'échange de données au moyen d'une plateforme commune afin de simplifier les mesures administratives.

2. Ces propositions législatives sont-elles conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?

Les propositions de directive sont fondées sur l'article 91, paragraphe 1, du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui dispose que l'Union est compétente dans le domaine des transports pour établir des mesures permettant d'améliorer la sécurité routière.

L'Union européenne dispose déjà d'un socle commun dans le domaine du contrôle technique et des documents d'immatriculation des véhicules, qui vise à réduire la mortalité sur les routes européennes et les émissions de polluants résultant du mauvais entretien des véhicules. Ainsi dès 1977^4(*), la législation européenne a rendu obligatoire le contrôle technique des véhicules à moteur à intervalles réguliers dans tous les États membres, soit quatre ans après la date de la première mise en circulation, puis tous les deux ans, pour les voitures et les camionnettes. De même, la directive du 29 avril 1999^5(*), modifiée en 2014, a permis d'harmoniser le contenu et la présentation des documents d'immatriculation dans tous les États membres afin de faciliter les conditions de circulation et la sécurité au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, la dimension transfrontalière de la circulation des véhicules tend à justifier l'intervention de l'Union dans ce domaine.

Les mesures proposées par la Commission européenne dans le cadre de la révision du paquet législatif « contrôle technique » s'inscrivent dans cette démarche. Elles visent, en effet, à renforcer l'échange transfrontalier de données pour lutter contre la fraude en cas d'immatriculation d'un véhicule dans un autre État membre ainsi que le niveau d'harmonisation en matière de sécurité et de performance environnementale.

Toutefois, la nouvelle règle imposant un contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de dix ans, à laquelle la France s'oppose fermement, soulève des interrogations au regard du principe de proportionnalité. Au regard du principe de subsidiarité, il convient de noter que la périodicité minimale des contrôles techniques est déjà encadrée par des normes fixées au niveau européen, tout en laissant aux États membres la possibilité d'adopter des dispositions plus strictes.

La Commission européenne justifie cette mesure par l'objectif de limiter les risques d'accidents liés à l'usure mécanique des véhicules de plus de dix ans d'âge, de renforcer ainsi la sécurité routière et de réduire la pollution.

Or cette justification apparait insuffisamment fondée au regard des principales causes d'accidents de la route dans l'UE. La Commission européenne relève elle-même que « les défauts du véhicule ne sont à l'origine que d'un faible pourcentage d'accidents de la route dans l'UE », du fait en particulier d'« un système bien développé de contrôles techniques pendant la durée de vie d'un véhicule ».

Le passage d'un contrôle technique tous les deux ans à une contrôle annuel ne semble pas constituer une mesure susceptible d'avoir un impact significatif sur la sécurité routière de l'UE. Par ailleurs, cette mesure apparaît coûteuse et ne tient pas suffisamment compte des réalités nationales en matière d'état du parc automobile national, d'infrastructures et de statistiques de sécurité routière. La charge financière et administrative supplémentaire qui serait imposée aux propriétaires de véhicules anciens ne semble pas proportionnée au bénéfice attendu, notamment en ce qui concerne la réduction de l'accidentologie. La mesure pourrait concerner plus de la moitié du parc automobile français et affecterait en priorité les ménages les plus modestes.

Néanmoins, compte tenu du calendrier parlementaire et de la nécessité d'une analyse circonstanciée des mesures envisagées au regard de leurs implications pour les automobilistes, ces textes appellent un examen approfondi sur le fond, auquel il sera procédé dans le cadre de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution.

* ¹ Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE.

* ² Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE.

* ³ Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules.

* ⁴ Directive européenne n° 77-143 du 29 décembre 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques

* ⁵ Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules