COM(2025) 179 final
du 24/04/2025
Dcuments d'immatriculation des véhicules
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les documents d'immatriculation des véhicules et les données relatives à l'immatriculation consignées dans les registres nationaux des véhicules, abrogeant la directive 1999/37/CE du Conseil