COM(2025) 255 final
du 19/05/2025
Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture de négociations au sujet d'un amendement de l'article 1, point a), de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est