COM(2025) 291 final
du 28/05/2025
l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Royaume-Uni
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne une déclaration commune de l'Union et du Royaume-Uni au sein du conseil de partenariat dudit accord