COM(2025) 265 final
du 03/06/2025
convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit