Comité mixte de l'EEE - modification annexes II et IV

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE (Directive relative à l'efficacité énergétique)