Comité mixte de l'EEE - Directive PEB

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE à l'égard d'une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE (Directive PEB)

COM(2025) 311 final  du 13/06/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/06/2025


Energie, climat, transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE à l'égard d'une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE (Directive PEB)

COM(2025) 311 final - Texte E19740

(Procédure écrite du 18 juillet 2025)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.