Sécurité intérieure 2028-2034

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le soutien de l'Union en faveur de la sécurité intérieure pour la période 2028 2034

COM(2025) 542 final  du 16/07/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2025