Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de la convention établissant la Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine

COM(2025) 701 final  du 12/11/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/11/2025