convention du Conseil de l'Europe - coopération judiciaire

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 19e réunion, au sujet des recommandations et conclusions adressées à certaines parties et portant sur la mise en oeuvre par elles de ladite convention, en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l'asile et au non-refoulement