COM(2025) 738 FINAL
du 27/11/2025
la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d'autres secteurs
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d'autres secteurs