COM(2025) 713 final
du 19/11/2025
Comité des parties à la convention du Conseil de l'Europe - violence domestique
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 19e réunion, au sujet des recommandations et conclusions adressées à certaines parties et portant sur la mise en oeuvre par elles de ladite convention, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l'administration publique de l'Union