prêt de réparation en faveur de l'Ukraine

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le prêt de réparation en faveur de l'Ukraine et modifiant le règlement (UE)

COM(2025) 3502 FINAL  du 03/12/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2025