Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 19 M. BABARY  (commission des affaires économiques)

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 2 Amt n° 5 rect. ter M. CHANTREL

Ajout des conseillers des Français de l'étranger et des associations représentatives dans les membres du comité d'identification chargé du recensement des entrepreneurs français à l'étranger.

Article 2 Amt n° 12 rect. M. CADIC

Ajout des conseillers des Français de l'étranger dans les membres du comité d'identification chargé du recensement des entrepreneurs français à l'étranger.

Article 2 Amt n° 13 rect. M. CADIC

Restriction du recensement aux entrepreneurs qui souhaitent bénéficier du label.

Article 2 Amt n° 1 rect. M. LEMOYNE

Exercice du secrétariat du comité d'identification par le service économique de l'ambassade de France.

Article 3 Amt n° 14 rect. M. CADIC

Mention de la contribution à l'attractivité de la France dans les critères permettant de bénéficier du label.