Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er bis Amt n° 3 M. DOSSUS

Précision selon laquelle l'expérimentation ne préjuge pas d'une pérennisation des traitements de reconnaissance biométrique.

Article 1er ter Amt n° 1 rect. bis M. REICHARDT

Possibilité de saisine pour avis de la HATVP en cas de doute sur la compatibilité des intérêts détenus par le tiers avec la mission qui lui serait confiée

Article 3 Amt n° 18 M. BAS  (commission des lois)
Article 6 Amt n° 19 M. BAS  (commission des lois)