Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 2 Amt n° 5 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 10 bis AA Amt n° 4 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 10 bis AC Amt n° 1 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 12 Amt n° 2 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 12 ter Amt n° 6 LE GOUVERNEMENT Adopté
Article 12 quater Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT Adopté