Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
---|---|---|---|
Article 3 | Amt n° 1 rect. | M. CHAIZE |
Précision des modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au haut-commissaire à l'énergie atomique |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Projet de loi organique : Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 – 1ère lecture