| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° 1 rect. ter | Mme JACQUEMET |
Exonération de responsabilité par principe des bruits causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires |
| Article unique | Amt n° 3 rect. octies | Mme JOSEPH |
Exonération de responsabilité par principe des bruits causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires |
| Article unique | Amt n° 4 rect. bis | M. DUPLOMB |
Modification des conditions d'exonération de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage pour les activités agricoles |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels – 1ère lecture