Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 3 rect. Mme CUKIERMAN  (groupe CRCE - Kanaky)

Suppression de l'obligation de transfert des compétences "eau" et "assainissement" des communes vers les communautés de communes

Article 1er Amt n° 9 rect. bis Mme Maryse CARRÈRE

Suppression de l'obligation de transfert des compétences "eau" et "assainissement" des communes vers les communautés de communes

Article 1er Amt n° 13 rect. ter M. BUIS

Suppression de l'obligation de transfert des compétences "eau" et "assainissement" des communes vers les communautés de communes

Article 1er Amt n° 14 M. Alain MARC  (commission des lois)

Suppression de l'obligation de transfert des compétences "eau" et "assainissement" des communes vers les communautés de communes

Article 2 Amt n° 4 Mme CUKIERMAN  (groupe CRCE - Kanaky)

Suppression de l'article 2

Article 2 Amt n° 15 M. Alain MARC  (commission des lois)

Suppression de l'article 2

Article 3 Amt n° 5 Mme CUKIERMAN  (groupe CRCE - Kanaky)

Suppression de l'article 3

Article 3 Amt n° 16 M. Alain MARC  (commission des lois)

Suppression de l'article 3 

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 17 M. Alain MARC  (commission des lois)

Instauration d'un dialogue sur l'exercice des compétences "eau" et "assainissement" au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)

Article 4 Amt n° 11 rect. ter M. MENONVILLE

Assouplissement des conditions pour confier au département la maîtrise d'ouvrage en matière de production, de transport et de stockage de l'eau

Article 4 Amt n° 18 M. Alain MARC  (commission des lois)

Assouplissement des conditions pour confier au département la maîtrise d'ouvrage en matière de production, de transport et de stockage de l'eau