Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 art. add. après Article unique M. BAS En attente de recevabilité financière
Amt  n° 2 art. add. après Article unique M. KERROUCHE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 3 art. add. après Article unique M. Jean-Michel ARNAUD En attente de recevabilité financière
Amt  n° 4 Article unique Mme PLUCHET En attente de recevabilité financière
Amt  n° 5 rect. art. add. après Article unique M. LEVI En attente de recevabilité financière
Amt  n° 6 Article unique Mme CUKIERMAN  (groupe CRCE - Kanaky) En attente de recevabilité financière
Amt  n° 7 Article unique M. ROCHETTE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 8 Article unique M. ROCHETTE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 9 Article unique M. BENARROCHE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 10 art. add. après Article unique M. ROCHETTE En attente de recevabilité financière
Amt  n° 11 Article unique M. MAUREY En attente de recevabilité financière
Amt  n° 12 art. add. après Article unique M. MAUREY En attente de recevabilité financière
Amt  n° 13 Article unique M. Cédric VIAL En attente de recevabilité financière
Amt  n° 14 Article unique Mme TETUANUI En attente de recevabilité financière