Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
TITRE Ier : Ériger l'agriculture au rang d'intérêt fondamental de la Nation et reconquérir notre souveraineté alimentaire Amt n° 799 LE GOUVERNEMENT

Rédaction de l'intitulé du titre Ier 

Article 1er Amt n° 905 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Suppression des alinéas 2 à 5

Article 1er Amt n° 908 LE GOUVERNEMENT

Rédaction des alinéas 15 à 18

Article 1er S/Amt n° 914 rect. M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)
Article 1er S/Amt n° 915 rect. M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)
Article 1er Amt n° 880 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Priorité relative à la sécurité alimentaire et sanitaire de la Nation

Article 1er Amt n° 876 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel 

Article 1er Amt n° 884 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel 

Article 1er Amt n° 888 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Rédaction de l'alinéa 21

Article 1er Amt n° 883 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Rédaction de l'alinéa 22 

Article 1er Amt n° 805 LE GOUVERNEMENT

Amendement rédactionnel 

Article 1er Amt n° 877 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel 

Article 1er Amt n° 170 rect. quinquies Mme JOSENDE

Sécurisation de l'approvisionnement en eau 

Article 1er Amt n° 544 rect. quater M. SOL

Préservation et développement des réseaux d'irrigation en agriculture

Article 1er Amt n° 306 rect. ter M. TISSOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Amendement rédactionnel 

Article 1er Amt n° 807 LE GOUVERNEMENT

Promotion de l'autonomie protéique de la France et de l'Union européenne 

Article 1er Amt n° 310 rect. ter M. TISSOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Ajout de la préservation des sols parmi les domaines à enjeux de recherche et d'innovation

Article 1er Amt n° 254 rect. ter M. BLEUNVEN

Ajout du principe "pas d'interdiction sans solution"

Article 1er Amt n° 704 rect. M. GREMILLET

Ajout du principe "pas d'interdiction sans solution"

Article 1er Amt n° 105 rect. M. CABANEL

Mention des services à la population rendue par l'agriculture

Article 1er Amt n° 878 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel 

Article 1er Amt n° 879 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel 

Article 1er Amt n° 808 LE GOUVERNEMENT

Préservation du modèle d'exploitation familial 

Article 1er Amt n° 810 LE GOUVERNEMENT

Objectif de protection de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles 

Article 1er Amt n° 809 LE GOUVERNEMENT

Reconnaissance et valorisation du rôle des femmes en agriculture 

Article 1er Amt n° 811 LE GOUVERNEMENT

Assurer l'approvisionnement en protéines animales des Français 

Article 1er S/Amt n° 882 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Suppression de la mention de la restauration des fonctionnalités de l'élevage 

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 907 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Ajout d'un article normatif

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 511 rect. Mme MALET

Mise en place de quotas pour les acteurs locaux du commerce alimentaire

Article 1er bis A (Supprimé) Amt n° 666 rect. bis Mme BILLON

Prise en compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent

Article 1er bis A (Supprimé) Amt n° 814 LE GOUVERNEMENT

Reconnaissance des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent 

Article(s) additionnel(s) après Article 1er bis B (Supprimé) Amt n° 668 rect. bis Mme BILLON

Dérogation au principe de continuité de l'urbanisation en faveur des communes insulaires métropolitaines

Article 1er bis Amt n° 467 M. SALMON

Suppression de l'article 

Article 1er bis Amt n° 721 M. LAHELLEC  (groupe CRCE - Kanaky)

Suppression de l'article 

Article 1er bis Amt n° 906 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Suppression de l'article 

Article 1er ter Amt n° 815 LE GOUVERNEMENT

Suppression de l'article 

Article 1er ter Amt n° 885 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Suppression de l'article 

Article 1er quater Amt n° 541 rect. M. GROSVALET

Amendement rédactionnel

Article 1er quater Amt n° 886 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Suppression de la mention de l'"origine-score"

Article 2 Amt n° 890 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel

Article 2 Amt n° 819 LE GOUVERNEMENT

Objectif d’accroissement du nombre de femmes dans les formations agricoles 

Article 2 Amt n° 820 LE GOUVERNEMENT

Substitution de la notion de transitions climatique et environnementale à celle d'adaptation au changement au changement climatique 

Article 2 S/Amt n° 904 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Rédactionnel 

Article 2 Amt n° 821 LE GOUVERNEMENT

Amendement rédactionnel 

Article 2 Amt n° 891 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel

Article 2 Amt n° 823 LE GOUVERNEMENT

Objectif d'attractivité des métiers agricoles assigné au programme national d'orientation et de découverte 

Article 2 Amt n° 892 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel

Article 2 Amt n° 824 LE GOUVERNEMENT

Ajout de la possibilité pour les élèves de seconde de réaliser un stage de découverte des métiers agricoles 

Article 2 Amt n° 825 LE GOUVERNEMENT

Caractère expérimental de la promotion des métiers du vivant sur les réseaux sociaux

Article 2 Amt n° 423 rect. ter M. DEVINAZ  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Ajout de l'apiculture au dispositif de communication à l'égard des professionnels 

Article 2 Amt n° 894 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel

Article 2 Amt n° 328 rect. ter M. TISSOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Mention d’établissements publics de recherche dans la mise en œuvre des 3PTS

Article 2 Amt n° 329 rect. ter M. TISSOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Mise en place d'un représentant départemental de l'enseignement agricole

Article 2 bis A Amt n° 822 LE GOUVERNEMENT

Suppression de l'article 

Article 3 Amt n° 251 rect. ter M. BLEUNVEN

Ajout de l'enjeu de structuration des filières 

Article 3 Amt n° 896 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Suppression de la mention des partenariats entre acteurs 

Article 3 Amt n° 899 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

développement des connaissances et des compétences en matière d’adaptation climatique et environnementale en matière de sixième mission de l'enseignement agricole 

Article 3 Amt n° 897 rect. M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Vocation pédagogique des exploitations agricoles des EPL

Article 3 Amt n° 831 LE GOUVERNEMENT

Développement des "espaces test"

Article 3 Amt n° 827 LE GOUVERNEMENT

Possibilité pour les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des EPLEFPA de bénéficier des aides et avantages prévus pour les exploitations agricoles et les entreprises de droit privé

Article 3 Amt n° 898 rect. M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Conforter la vocation pédagogique des exploitations agricoles des établissements du privé non lucratif 

Article 3 Amt n° 140 rect. quater M. CANÉVET

Mention des exploitations aquacoles 

Article 3 Amt n° 828 LE GOUVERNEMENT

Extension du bénéfice de la rupture conventionnelle aux personnels enseignants et de documentation de l'enseignement agricole 

Article 3 bis A  Amt n° 903 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement de consolidation juridique

Article 3 bis Amt n° 900 rect. M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Précision rédactionnelle 

Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis Amt n° 829 LE GOUVERNEMENT

Possibilité de création d’un centre unique assurant à la fois la formation par apprentissage et la formation continue

Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis Amt n° 960 LE GOUVERNEMENT

Suppression de l'obligation de détention des titres et des qualifications comparables à ceux de l'enseignement agricole public pour les chefs d'établissement du privé

Article 5 Amt n° 895 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Rédactionnel 

Article(s) additionnel(s) après Article 5 Amt n° 871 LE GOUVERNEMENT

Réinjection de l'article 2 bis A

Article 6 Amt n° 901 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Remplacement de la notion d'adaptation au changement climatique par celle d'adaptation climatique et environnementale

Article 6 Amt n° 353 rect. ter M. TISSOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Ouverture du champ de ce que peuvent faire les plans prioritaires pluriannuels d'adaptation et de souveraineté

Article 7 Amt n° 547 rect. bis M. BAZIN

Amendement de correction d'une erreur juridique - version 1

Article 7 Amt n° 834 LE GOUVERNEMENT

Amendement de correction d'une erreur juridique - version 2

Article 7 Amt n° 902 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement de correction d'une erreur juridique - version 1

Article 7 bis A Amt n° 833 LE GOUVERNEMENT

Décret relatif à la commission chargée de la labellisation des établissements vétérinaires pouvant accueillir des stages tutorés d'étudiants vétérinaires auprès des animaux d'élevage

Article 8 Amt n° 957 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement de coordination avec l'article 10 bis - intitulé du droit à l'essai

Article 8 Amt n° 921 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement de coordination avec l'article 10

Article 8 Amt n° 838 LE GOUVERNEMENT

Objectif de bâtir une stratégie pour lever les obstacles multifactoriels que rencontrent les femmes ayant un projet d'installation

Article 8 Amt n° 917 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel

Article 8 Amt n° 918 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Inclusion des fonds privés dans les sources de financement pour financer l'objectif de portage du foncier agricole

Article 8 Amt n° 919 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Rédactionnel - tournure plus explicitement programmatique sur la fiscalité du foncier

Article 8 Amt n° 920 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Rédactionnel - tournure plus explicitement programmatique sur le financement du service de remplacement

Article 8 Amt n° 59 rect. bis M. LEVI

Encouragement du service de remplacement agricole pour les seules exploitations agricoles

Article 8 Amt n° 166 rect. ter Mme Laure DARCOS

Encouragement du service de remplacement agricole pour les seules exploitations agricoles

Article 8 Amt n° 243 rect. ter Mme DEVÉSA

Encouragement du service de remplacement agricole pour les seules exploitations agricoles

Article 8 Amt n° 273 rect. ter M. BLEUNVEN

Encouragement du service de remplacement agricole pour les seules exploitations agricoles

Article 8 Amt n° 745 M. LAHELLEC  (groupe CRCE - Kanaky)

Encouragement du service de remplacement agricole pour les seules exploitations agricoles

Article 8 Amt n° 670 rect. ter Mme BILLON

Mobilisation des services de remplacement pour que les exploitants agricoles puissent garder leurs enfants malades

Article 8 Amt n° 256 rect. ter M. BLEUNVEN

Ajout d'un objectif de développement des groupements d'employeurs agricoles et ruraux

Article 8 Amt n° 539 rect. ter Mme ROMAGNY

Ajout d'un objectif de développement des groupements d'employeurs agricoles et ruraux

Article 8 bis A  Amt n° 922 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Report d'un an de l'objectif de mise en place de l'aide au passage de relais

Article 9 Amt n° 840 LE GOUVERNEMENT

Report d'un an de l'objectif de mise en place des diagnostics modulaires, et réintroduction de la précision relative aux moments lors desquels ils sont notamment mobilisés

Article 9 S/Amt n° 925 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Sous-amendement pour ne pas nommer le guichet unique, par coordination avec l'article 10

Article 9 Amt n° 924 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Modularité des diagnostics, par la précision qu'ils peuvent être mobilisés indépendamment les uns des autres, avec stress test aléas climatiques à chaque occurrence

Article 9 Amt n° 923 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Suppression de la mention d'informations relatives à la santé de l'exploitant dans le cadre des diagnostics

Article 9 Amt n° 841 LE GOUVERNEMENT

Introduction d'un module relatif à l'utilisation économe et durable des ressources et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Article 9 Amt n° 926 rect. M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Articulation entre les diagnostics et le conseil stratégique global

Article 9 Amt n° 961 LE GOUVERNEMENT

Articulation entre les diagnostics et le conseil stratégique global

Article 9 Amt n° 927 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Rédactionnel

Article 9 Amt n° 757 M. LAHELLEC  (groupe CRCE - Kanaky)

Interdiction d'utilisation des données du diagnostic modulaire à des fins lucratives 

Article 9 bis  Amt n° 374 rect. ter M. TISSOT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Présentation au sein de la cartographie des opportunités et risques de marché, des contraintes à venir au regard de l'adaptation et de l'atténuation du changement climatique

Article 9 bis  S/Amt n° 935 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Sous-amendement conservant l'adaptation au changement climatique, mais retirant l'atténuation, des objectifs de la cartographie des opportunités et risques de marché

Article 9 bis  Amt n° 842 LE GOUVERNEMENT

Modification du nom et raccourcissement de l'échéance de la cartographie des opportunités et risques de marché, ainsi que restriction de sa publication

Article 9 bis  S/Amt n° 936 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Sous-amendement maintenant la publicité de l'analyse prospective ou cartographie

Article 10 Amt n° 929 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Accès aux informations relatives aux cédants uniquement pour les conseillers du point départemental unique, et non pour l'ensemble du réseau France Installations-Transmissions

Article 10 Amt n° 930 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Suppression de la précision sur les modalités de mise à disposition des informations relatives aux cédants

Article 10 Amt n° 931 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Suppression d'une base de données nationale compilant les informations des répertoires départementaux uniques

Article 10 Amt n° 928 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Elargissement de l'éligibilité au guichet unique aux personnes souhaitant s'engager dans une activité agricole ou souhaitant transmettre leur exploitation, avec accompagnement renforcé pour les personnes ayant un tel projet mieux défini

Article 10 Amt n° 749 rect. ter M. LAHELLEC  (groupe CRCE - Kanaky)

Possibilité d'un accueil sous forme de visites sur les exploitations agricoles d'exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité

Article 10 Amt n° 932 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Précision relative au caractère facultatif du passage par le guichet unique

Article 10 Amt n° 933 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Relance annuelle des exploitants à partir de cinq ans de l'âge légal de la retraite sur l'opportunité du guichet unique

Article 10 Amt n° 607 rect. bis Mme PLUCHET

Caractère facultatif de la prise de contact du guichet unique par les personnes ayant un projet d'installation ou de cession agricole

Article 10 Amt n° 934 rect. M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Restriction du principe de conditionnalité des aides au fait d'être passé par le guichet unique aux seuls cas des candidats à l'installation

Article 10 Amt n° 245 rect. bis Mme DEVÉSA

Contribution de Chambres d'agriculture France à la mission de promotion du point d'accueil départemental unique

Article 10 Amt n° 937 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Report d'un an de la mise en place du guichet unique de l'installation et de la transmission

Article 10 bis A Amt n° 257 rect. ter M. BLEUNVEN

Possibilité pour le fonds d'assurance formation Vivea de cofinancer des porteurs de projet à l'installation via leur compte personnel de formation (CPF)

Article 10 bis A Amt n° 843 LE GOUVERNEMENT

Possibilité pour le fonds d'assurance formation Vivea de cofinancer des porteurs de projet à l'installation via leur compte personnel de formation (CPF)

Article 10 bis Amt n° 619 rect. bis M. GREMILLET

Réécriture globale du droit à l'essai, forme souple et progressive d'installation en commun, pour sa consolidation juridique

Article 10 bis Amt n° 938 rect. M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Réécriture globale du droit à l'essai, forme souple et progressive d'installation en commun, pour sa consolidation juridique

Article 12 bis Amt n° 916 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Rédaction globale de l'article 12 bis 

Article(s) additionnel(s) après Article 12 bis Amt n° 154 rect. M. GILLÉ

Inclusion des activités des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) dans les activités réputées agricoles

Article(s) additionnel(s) après Article 12 bis Amt n° 218 rect. bis Mme LOISIER

Inclusion des activités des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) dans les activités réputées agricoles

Article(s) additionnel(s) après Article 12 bis Amt n° 490 rect. quater M. KHALIFÉ

Inclusion des activités des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) dans les activités réputées agricoles

Article(s) additionnel(s) après Article 12 bis Amt n° 588 rect. M. BUIS

Inclusion des activités des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) dans les activités réputées agricoles

Article(s) additionnel(s) après Article 12 bis Amt n° 699 rect. bis M. GREMILLET

Simplification de diverses dispositions applicables aux GAEC

Article(s) additionnel(s) après Article 12 bis Amt n° 702 rect. M. GREMILLET

Possibilité pour les GAEC de réaliser des assolements en commun 

Article 12 ter Amt n° 37 rect. bis Mme HAVET

Majoration du plafond de rémunération des parts sociales d'épargne (PSE) de sociétés coopératives agricoles

Article 12 ter Amt n° 50 rect. quater M. Vincent LOUAULT

Majoration du plafond de rémunération des parts sociales d'épargne (PSE) de sociétés coopératives agricoles

Article 12 ter Amt n° 845 LE GOUVERNEMENT

Majoration du plafond de rémunération des parts sociales d'épargne (PSE) de sociétés coopératives agricoles

Article 13 Amt n° 967 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Consolidation rédactionnelle

Article 13 Amt n° 968 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Ajout d'une sanction en cas de récidive

Article 13 Amt n° 969 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Suppression du stage de sensibilisation

Article 13 Amt n° 970 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel 

Article(s) additionnel(s) après Article 13 Amt n° 797 rect. Mme LOISIER

Caractère d'intérêt général des travaux forestiers 

Article 13 bis AA  Amt n° 846 LE GOUVERNEMENT

Suppression de l'article 

Article(s) additionnel(s) après Article 13 bis B (Supprimé) Amt n° 34 rect. M. FARGEOT

Prolongation de la concession de la SEMMARIS jusqu’au 31 décembre 2068

Article(s) additionnel(s) après Article 13 bis B (Supprimé) S/Amt n° 962 LE GOUVERNEMENT

Définition d'un cahier des charges par l'Etat encadrant l'activité de la Semmaris

Article 13 ter Amt n° 847 rect. LE GOUVERNEMENT

Délai de trente mois pour la remise du rapport relatif à la numérisation de la BNDI

Article 14 Amt n° 940 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Exclusion des cultures intraparcellaires constituées d'arbres en ligne de la définition de la haie

Article 14 Amt n° 523 M. BUIS  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Exclusion des chaussées des voies cadastrées du champ d'application du régime de déclaration de destruction de haie

Article 14 Amt n° 578 M. SALMON

Assujettissement des haies à un objectif de gestion durable plutôt qu'à une obligation de gestion durable

Article 14 Amt n° 941 rect. M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Assujettissement des haies à un objectif de gestion durable plutôt qu'à une obligation de gestion durable

Article 14 Amt n° 942 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Possibilité de travaux d'entretien usuels sur les haies, caractère dynamique dans le temps et dans l'espace de ces haies

Article 14 Amt n° 872 LE GOUVERNEMENT

Exclusion des travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires de la définition de la destruction d'une haie

Article 14 Amt n° 118 rect. quater M. CANÉVET

Suppression de l'obligation pour les gestionnaires de réseaux d'électricité de mettre en œuvre un plan d'action pour atteindre l'objectif de gestion durable des haies

Article 14 Amt n° 943 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Suppression de la référence à l'article L. 114-3 du code rural et de la pêche maritime

Article 14 Amt n° 944 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel

Article 14 Amt n° 945 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement de correction d'une erreur de référence juridique

Article 14 Amt n° 946 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Information systématique de la personne souhaitant détruire une haie de la possibilité de solliciter un conseil, au lieu d'une possibilité d'obligation

Article 14 Amt n° 555 rect. M. SALMON

Information de la personne demandant la destruction d'une haie de la possibilité de solliciter un conseil préalable à cette destruction

Article 14 Amt n° 947 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Suppression d'un alinéa superflu sur les prescriptions que l'administration peut demander aux destructeurs de haies

Article 14 Amt n° 513 rect. bis M. LONGEOT

Précision par décret de conditions dérogatoires de possibilité des destructions de haie

Article 14 S/Amt n° 948 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Sous-amendement faisant référence à l'article 16 de la directive Habitats sur les dérogations à la réglementation espèces protégées sur le fondement de la sécurité publique

Article 14 Amt n° 856 LE GOUVERNEMENT

Remplacement de la notion d'us et coutumes réputés répondre à la définition de la gestion durable par la notion de pratiques locales usuelles présumées répondre à cette définition

Article 14 Amt n° 949 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Recours à la notion d'us et coutumes départementaux / de pratiques usuelles dans le département pour définir les travaux d'entretien usuels de la haie, et non plus pour définir la gestion durable

Article 14 Amt n° 853 rect. LE GOUVERNEMENT

Inclusion des représentants des gestionnaires de voirie et d'infrastructures dans la consultation départementale en vue de l'arrêté sur la territorialisation

Article 14 Amt n° 951 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement de correction d'une erreur de référence juridique

Article 14 Amt n° 950 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Suppression de l'information systématique des acquéreurs, en cas de mutation d'une parcelle à usage agricole

Article(s) additionnel(s) après Article 14 Amt n° 532 rect. M. BUIS

Introduction de la proposition de loi en faveur de la gestion durable et la reconquête des haies dans sa version adoptée au Sénat

Article(s) additionnel(s) après Article 14 ter Amt n° 47 rect. quater M. Vincent LOUAULT

Exclusion de la définition du défrichement des opérations portant sur les taillis à courte rotation de moins de quarante ans, contre trente ans aujourd'hui

Article 14 quinquies  Amt n° 952 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Rédactionnel

Article 14 quinquies  Amt n° 953 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Amendement quasi-rédactionnel clarifiant que les espaces de transition végétalisés sont mis en place "exclusivement" en dehors des zones dévolues à l'agriculture, et pas "de préférence"

Article 14 quinquies  Amt n° 954 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Restriction des possibilités de dérogation aux espaces de transition végétalisés aux interfaces entre zones à urbaniser et zones agricoles, par un avis conforme de la CDPENAF

Article 15 Amt n° 861 rect. LE GOUVERNEMENT

Suppression de la "contribution à l'objectif de souveraineté alimentaire" pour sécuriser les projets bénéficiant des règles contentieuses spéciales et rétablissement de la "finalité principalement agricole" des stockages d'eau pour bénéficier de ces mêmes règles

Article 15 Amt n° 955 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Application des procédures contentieuses spéciales aux litiges concernant des décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025

Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° 175 M. FOLLIOT

Assujettissement à déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités visant à mettre en place des retenues collinaires de 75 000 mètre cubes d'eau

Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° 280 rect. ter M. BLEUNVEN

Inclusion d'un repérage des établissements d'élevage situés dans le périmètre au sein de l'étude d'impact des projets d'ouvrages de production et de stockage d'électricité

Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° 457 rect. ter M. Stéphane DEMILLY

Inclusion d'un repérage des établissements d'élevage situés dans le périmètre au sein de l'étude d'impact des projets d'ouvrages de production et de stockage d'électricité

Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° 516 rect. ter Mme SCHILLINGER

Inclusion d'un repérage des établissements d'élevage situés dans le périmètre au sein de l'étude d'impact des projets d'ouvrages de production et de stockage d'électricité

Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° 651 rect. ter M. ROCHETTE

Inclusion d'un repérage des établissements d'élevage situés dans le périmètre au sein de l'étude d'impact des projets d'ouvrages de production et de stockage d'électricité

Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° 772 rect. quater M. SAURY

Inclusion d'un repérage des établissements d'élevage situés dans le périmètre au sein de l'étude d'impact des projets d'ouvrages de production et de stockage d'électricité

Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° 783 rect. quinquies Mme GOSSELIN

Inclusion d'un repérage des établissements d'élevage situés dans le périmètre au sein de l'étude d'impact des projets d'ouvrages de production et de stockage d'électricité

Article(s) additionnel(s) après Article 15 Amt n° 126 rect. quater M. CANÉVET

Absence de nécessité de recourir à un architecte pour les permis de construire des bâtiments agricoles

Article 16 Amt n° 862 LE GOUVERNEMENT

Rétablissement d'une potentielle régression environnementale, en matière de nomenclature ICPE, pour les seuls chiens de protection de troupeau

Article 16 Amt n° 863 LE GOUVERNEMENT

Suppression des obligations d'évaluation comportementale et de formation pour pouvoir bénéficier de l'exonération de responsabilité dans les zones faiblement prédatées

Article 16 Amt n° 696 M. GONTARD

Exonération de responsabilité du maire en cas de dommages causés par un chien de protection de troupeaux sur sa commune

Article 16 Amt n° 864 LE GOUVERNEMENT

Reconnaissance de la possibilité de tirs de défense pour protéger certains troupeaux bovins, asins et équins, sous réserve de démarches engagées en matière de vulnérabilité

Article 17 Amt n° 866 LE GOUVERNEMENT

Extension de la possibilité de déroger au principe de non-régression en matière environnementale en ce qui concerne la nomenclature Iota

Article 18 Amt n° 33 M. FAVREAU

Extension à la commune de la possibilité de confier un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage sur l'eau au département

Article 18 Amt n° 148 rect. M. CABANEL

Extension à la commune de la possibilité de confier un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage sur l'eau au département

Article 18 Amt n° 117 rect. bis M. CHAIZE

Ouverture aux communes de la possibilité de délégation de maîtrise d'ouvrage à un syndicat mixte

Article 18 Amt n° 73 rect. ter M. Jean-Michel ARNAUD

Ouverture aux communes de la possibilité de délégation de maîtrise d'ouvrage à un syndicat mixte

Article 18 Amt n° 177 rect. quater M. GENET

Ouverture aux communes de la possibilité de délégation de maîtrise d'ouvrage à un syndicat mixte

Article 18 Amt n° 32 M. FAVREAU

Ouverture aux communes de la possibilité de délégation de maîtrise d'ouvrage à un syndicat mixte

Article 18 Amt n° 147 rect. M. CABANEL

Ouverture aux communes de la possibilité de délégation de maîtrise d'ouvrage à un syndicat mixte

Article(s) additionnel(s) après Article 18 Amt n° 3 rect. bis M. Jean-Michel ARNAUD

Examen de l'exercice des compétences eau et assainissement par la CDCI et possibilité de maintien de la compétence communale dans les zones de montagne

Article 19 Amt n° 964 M. DUPLOMB  (commission des affaires économiques)

Correction d'une erreur de référence

Article 19 bis A Amt n° 867 rect. LE GOUVERNEMENT

Rédactionnel

Article 19 bis C  Amt n° 971 LE GOUVERNEMENT

Suppression de l'article

Article 20 Amt n° 868 LE GOUVERNEMENT

Suppression de l'article

Article(s) additionnel(s) après Article 20 Amt n° 972 LE GOUVERNEMENT

Modification de l’entrée en vigueur du dispositif de provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes