Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 38 LE GOUVERNEMENT

Harmonisation des règles relatives à la composition des commissions de contrôle des listes électorales

Article 1er Amt n° 43 Mme BELLUROT  (commission des lois)

Harmonisation des règles relatives à la composition des commissions de contrôle des listes électorales

Article 1er Amt n° 37 rect. LE GOUVERNEMENT

Amendement rédactionnel et de coordination

Article 1er Amt n° 44 Mme BELLUROT  (commission des lois)

Amendement rédactionnel et de coordination

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 39 LE GOUVERNEMENT

Habiliter à prendre des ordonnances pour étendre, avec adaptations, les dispositions de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Article 1er bis  Amt n° 40 LE GOUVERNEMENT

Suppression de l'extension du "fléchage" pour l'élection des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants

Article 1er ter  Amt n° 42 LE GOUVERNEMENT

Suppression de l'extension aux communes de moins de 1 000 habitants de l’obligation de représentation proportionnelle des commissions municipales.

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 1 rect. M. ROIRON  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Prolongation de la période transitoire au cours de laquelle le conseil municipal des communes nouvelles bénéficie d'un effectif dérogatoire supérieur

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 13 rect. ter M. Grégory BLANC

Prolongation de la période transitoire au cours de laquelle le conseil municipal des communes nouvelles bénéficie d'un effectif dérogatoire supérieur

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 21 rect. bis Mme CANAYER

Prolongation de la période transitoire au cours de laquelle le conseil municipal des communes nouvelles bénéficie d'un effectif dérogatoire supérieur

Article(s) additionnel(s) après Article 3 S/Amt n° 41 LE GOUVERNEMENT

Amendement rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 22 rect. quater Mme de LA PROVÔTÉ

Prolongation de la période transitoire au cours de laquelle le conseil municipal des communes nouvelles bénéficie d'un effectif dérogatoire supérieur

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 24 rect. ter Mme BOURCIER

Prolongation de la période transitoire au cours de laquelle le conseil municipal des communes nouvelles bénéficie d'un effectif dérogatoire supérieur

Article 5 Amt n° 36 rect. bis Mme CANAYER

Entrée en vigueur immédiate de la prolongation du dispositif dérogatoire prévu pour les communes nouvelles à l'article 3 bis