Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-1 Mme IMBERT, rapporteure

Modalités d'application du droit de visite en établissement de santé

Article 2 Amt n° COM-2 Mme IMBERT, rapporteure

Suppression de l'article

Article 3 Amt n° COM-3 Mme IMBERT, rapporteure

Modalités d'application du droit de visite en établissement médico-social

Article 4 Amt n° COM-4 Mme IMBERT, rapporteure

Droit de visite inconditionnel pour les patients ou résidents en fin de vie

Article 5 Amt n° COM-5 Mme IMBERT, rapporteure

Protection du droit de visite sous le régime de l'état d'urgence sanitaire