| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article 5 (nouveau) | Amt n° COM-1 | M. SOMON, rapporteur |
Interdiction d'agrainage dans les enclos hermétiques soumise à des exceptions encadrées par décret et les SDGC et soumission des espaces non clos au droit commun |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée – 2ème lecture