Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
TITRE Ier : Codification de dispositions relatives aux collectivités locales Amt n° COM-16 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Changement de l'intitulé pour mentionner les collectivités "territoriales" 

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales et à leurs relations avec l'État Amt n° COM-17 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Changement de l'intitulé pour mentionner les collectivités "territoriales"

Article 1er Amt n° COM-20 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Actualisation terminologique

Article 3 Amt n° COM-37 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Suppression de l'article

Article 3 Amt n° COM-42 Mme LINKENHELD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de l'article

Article 5 Amt n° COM-21 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Suppression de l'article

Article 7 Amt n° COM-22 rect. Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Modification d'une codification.

Article 8 Amt n° COM-1 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Suppression de l'article

Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats des collectivités locales Amt n° COM-18 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Changement de l'intitulé pour mentionner les collectivités "territoriales" 

Article 10 Amt n° COM-2 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Suppression de l'article

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés auxquelles participent les collectivités locales Amt n° COM-57 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Changement de l'intitulé pour mentionner les collectivités "territoriales" 

Article 11 Amt n° COM-3 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Modification rédactionnelle et suppression de la codification de l'article 17 de la loi n° 2002-1

Article 11 Amt n° COM-53 M. MARSEILLE

Harmonisation du régime juridique encadrant les sociétés d'économie mixte locales, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique. 

Article 11 Amt n° COM-55 M. MARSEILLE

Harmonisation du régime juridique encadrant les sociétés d'économie mixte locales, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique. 

Article 11 Amt n° COM-56 M. MARSEILLE

Harmonisation du régime juridique encadrant les sociétés d'économie mixte locales, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique. 

Article 12 Amt n° COM-35 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Suppression d'un article codifiant un dispositif obsolète

TITRE II : Abrogation et suppression de dispositions relatives aux collectivités locales devenues obsolètes Amt n° COM-58 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Changement de l'intitulé pour mentionner les collectivités "territoriales" 

Article 13 Amt n° COM-4 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Suppression de plusieurs références ayant déjà été abrogées

Article 13 Amt n° COM-34 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Abrogation de sept dispositifs supplémentaires

Article 13 Amt n° COM-5 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Abrogation d'un dispositif obsolète

Article 13 Amt n° COM-6 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Coordination outre-mer

Article 13 Amt n° COM-7 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Maintien de l'avis du Gouvernement de Polynésie française sur le règlement opérationnel organisant le commandement des opérations de secours en Polynésie française

Article 13 Amt n° COM-8 rect. Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Coordination légistique

Article 15 Amt n° COM-45 Mme LINKENHELD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de l'abrogation de la loi de 1942 relative au régime des stations classées

Article 15 Amt n° COM-33 rect. Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Suppression de l'abrogation de certaines dispositions législatives

Article 15 Amt n° COM-47 Mme LINKENHELD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Abrogation de l'article 113 de la "loi Defferre" de 1983 

Article 15 Amt n° COM-32 rect. Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Abrogations de dispositions législatives codifiées par la proposition de loi

Article 16 Amt n° COM-38 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Suppression de mesures de coordination

Article 17 Amt n° COM-39 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Suppression d'un alinéa

Article 17 Amt n° COM-23 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Correction d'un renvoi

Article 17 Amt n° COM-30 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Prise en compte de corrections de renvois réalisées par la DILA

Article 17 Amt n° COM-24 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Actualisation terminologique

Article 17 Amt n° COM-26 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Suppression d'un alinéa

Article 17 Amt n° COM-29 rect. Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Correction rédactionnelle

Article 17 Amt n° COM-27 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Suppression d'un alinéa

Article 17 Amt n° COM-28 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Suppression de plusieurs alinéas

Article 17 Amt n° COM-31 rect. Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Prise en compte de corrections de renvois partiellement effectuées par la DILA

Article 17 Amt n° COM-25 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Correction légistique.

Article 17 Amt n° COM-40 rect. Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Abrogation d'articles devenus obsolètes

Article 18 Amt n° COM-9 rect. Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Mise en œuvre des préconisations du Conseil d’État 

Article 18 Amt n° COM-41 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Mise en œuvre des remarques formulées par la DGOM

Article 18 Amt n° COM-10 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Actualisation de l’article L. 312‑4-1 du code de la construction et de l’habitation

Article 18 Amt n° COM-11 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Corrections légistiques et rédactionnelles. 

Article 18 Amt n° COM-12 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Suppression des corrections déjà effectuées par la DILA

Article 18 Amt n° COM-13 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Corrections de renvois imprécis ou erronés

Article 18 Amt n° COM-36 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Prise en compte de la possibilité, pour l’État, de conclure des marchés de partenariat pour le compte des établissements publics de santé

Article 18 Amt n° COM-14 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Correction d'une erreur et d'une référence obsolète au sein du code de la commande publique 

Article 19 Amt n° COM-19 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Correction de renvois imprécis ou erronés

Intitulé de la proposition de loi Amt n° COM-15 Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

Changement de l'intitulé pour mentionner les collectivités "territoriales". 

Intitulé de la proposition de loi Amt n° COM-52 Mme LINKENHELD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Changement de l'intitulé pour mentionner les collectivités "territoriales".