| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° COM-2 | Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
Suppression de l'augmentation de la délégation du conseil municipal et de la voix prépondérante du maire mais création d'un droit de veto du maire sur les attributions et généralisation de la délégation au maire des droits de réservation de l'Etat lors de la première attribution d'un programme. |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Attribution des logements sociaux – 1ère lecture