Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Introduction d'un nouveau chapitre relatif aux garanties permettant de faire obstacle à une société de surveillance

Clarification des lignes rouges relatives à la reconnaissance biométrique

Caractère expérimental des dispositions de la proposition de loi

Caractéristiques des traitements de reconnaissance biométriques mis en œuvre à titre expérimental

Intégration de représentants de l'ARCOM et de l'ARCEP au collège de la CNIL et, par réciprocité, de représentants de la CNIL au sein de ces deux autorités

Introduction d'un nouveau chapitre relatif à l'expérimentation d'un dispositif d'authentification biométrique sans consentement pour l'accès à certains grands évènements

Renforcement de l'encadrement des systèmes d'authentification biométrique sans consentement mis en place lors de certains grands événements

Introduction d'un nouveau chapitre relatif à l'expérimentation de traitements de données biométriques a posteriori dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou en matière de renseignement

Garanties supplémentaires pour l'expérimentation de la reconnaissance biométrique a posteriori dans un cadre judiciaire

Maintien de la possibilité pour les forces de sécurité intérieure de recourir à des modules de reconnaissance biométrique au sein des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre de la recherche des auteurs d'infractions à la loi pénale

Clarification en fonction de la provenance des données des procédures applicables pour permettre aux services de renseignement d'utiliser des logiciels de traitement de données biométriques

Introduction d'un nouveau chapitre relatif à l'expérimentation de traitements de données biométriques en temps réel pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité

Inscription de l'expérimentation de traitements biométriques en temps réel en matière administratif dans le modèle d'autorisation et de contrôle des robuste des techniques de renseignement

Garanties supplémentaires pour l'expérimentation de la reconnaissance biométrique en temps réel dans un cadre judiciaire

Amendement de suppression

Amendement de suppression

Introduction d'un nouveau chapitre relatif aux dispositions d'application de la proposition de loi dans les territoires ultramarins