Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Substitution d'un rayon maximal de 10 kilomètres à la notion d' "abord" des lieux où peuvent être conduits les visites douanières

Possibilité de conduire des visites douanières entre 6 heures et 21 heures

Amendement rédactionnel

Exercice du droit de recours par le propriétaire de l'argent liquide ayant fait l'objet d'une retenue temporaire

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel et de précision

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel et de précision

Amendement rédactionnel (sous-amendement à votre amendement COM-71).

Introduction d’un délai de téléchargement de données gelées par les agents des douanes dans le cadre d’une visite domiciliaire

Alignement des sanctions applicables aux cas où l’occupant des lieux fait obstacle à l’accès aux données informatiques hébergées sur un  système distant, avec celles prévues en cas d’obstacle à l’accès aux données hébergées sur un support physique.

Actualisation du dispositif d'échanges d'informations entre l'autorité judiciaire et la Douane

Réécriture du dispositif visant à permettre aux agents des douanes de prévenir les infractions commises sur internet

Extension de la notion d’intéressement à la fraude à l’ensemble des délits d’importation et d’exportation réalisés grâce à de fausses déclarations

Précision relative à la territorialité de l’infraction à l’origine du délit de blanchiment douanier

Amendement rédactionnel

Accès automatique aux informations de la DGFiP pour les agents des douanes dans le cadre de contrôles sur la détaxe TVA

Amendement de coordination