Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-38 Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs

Amendement de coordination

Article 1er Amt n° COM-39 Mme CANAYER, rapporteur

Rédactionnel

Article 1er Amt n° COM-40 Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs

Renforcement de la qualité du recrutement et ouverture du corps judiciaire

Article 1er Amt n° COM-7 Mme HARRIBEY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Prise en compte de l'expérience professionnelle dans la formation des auditeurs

Article 1er Amt n° COM-41 Mme CANAYER, rapporteur

Rédactionnel

Article 1er Amt n° COM-42 Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs

Rédactionnel

Article 1er Amt n° COM-9 Mme HARRIBEY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Exclusion des magistrats en service extraordinaire du jury professionnel

Article 1er Amt n° COM-37 Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs

Rédactionnel pour entrée en vigueur

Article 2 Amt n° COM-43 Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs

Renforcement de l'évaluation approfondie et conditions de nomination des magistrats

Article 3 Amt n° COM-44 Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs

Durées minimales et maximales d'affectation

Article 3 Amt n° COM-45 Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs

Rédactionnel

Article 4 Amt n° COM-46 Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs

Clarification rédactionnelle

Article 5 Amt n° COM-47 Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs

Modification des dispositifs de délégation de magistrats

Article 5 Amt n° COM-48 Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs

Rédactionnel

Article 5 Amt n° COM-49 Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs

Déclassement de dispositions ordinaires

Article 6 Amt n° COM-50 Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs

Amendement légistique

Article 6 Amt n° COM-33 Mme HARRIBEY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Conditions de remplacent d'un siège en cas de vacance définitive

Article 6 Amt n° COM-51 Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs

Amendement de coordination

Article 7 Amt n° COM-52 Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs

Restriction des fonctions accordées aux MTT exerçant en tant que substitut

Article 7 Amt n° COM-35 Mme HARRIBEY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Impossibilité pour les MTT de participer à un jury professionnel

Article 7 Amt n° COM-53 Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs

Amendement de coordination

Article 8 Amt n° COM-54 rect. Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs

Renforcement de la responsabilité des magistrats

Article 8 Amt n° COM-55 Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs

Rédactionnel

Article 9 Amt n° COM-56 Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs

Modification des conditions de nomination des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

Article 9 Amt n° COM-20 rect. Mme HARRIBEY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Désignation complémentaire en cas de vacance

Article 10 Amt n° COM-57 Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs

Rédactionnel

Article 11 Amt n° COM-60 Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs

Clarification rédactionnelle

Article 12 Amt n° COM-61 Mme CANAYER, rapporteur

Durée du moratoire sur les quotas du concours professionnel

Article 12 Amt n° COM-62 Mme CANAYER, rapporteur

Dispositions transitoires relatives à l'entrée en vigueur des durées minimales et maximales d'affectation

Article 12 Amt n° COM-63 Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs

Rédactionnel