Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Allongement des délais de prescription des délits d'injure et de diffamation publiques commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 31 et au premier alinéa de l'article 33 de la loi de 1881

Allongement des délais de prescription des délits d'injure et de diffamation publiques commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 31 et au premier alinéa de l'article 33 de la loi de 1881

Nouvelle circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale

Extension du dispositif d'octroi automatique de la protection fonctionnelle en cas de violences, de menaces ou d'outrages aux conseillers régionaux et départementaux exerçant des fonctions exécutives

Restriction de la prise en charge par les communes aux seuls restes à charge et dépassements d'honoraires médicaux et psychologiques, selon un barème fixé par décret 

inclure les candidats déclarés aux élections locales dans le champ des bénéficiaires du dispositif permettant la saisine du bureau central de tarification (BCT) pour assurer toute permanence électorale ou tout lieu accueillant des réunions électorales

Garanties assurant l’opérationnalité des dispositifs d’extension du bénéfice de la protection fonctionnelle aux candidats aux élections et de remboursement par l’État des dépenses de sécurisation engagées par ces mêmes candidats aux cours des campagnes électorales

Rétablissement de la faculté de dépaysement à la main du procureur en cas d'affaire mettant en cause en tant que victime un élu

Extension aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) des dispositions prévues pour les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).