Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° COM-1 rect. art. add. après Article 1er Mme GUILLOTIN Rejeté
Amt  n° COM-2 rect. art. add. après Article 1er Mme GUILLOTIN Rejeté
Amt  n° COM-3 art. add. après Article 1er Mme Olivia RICHARD Rejeté
Amt n° COM-4 rect. Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt  n° COM-5 Article 1er Mmes SCHALCK et VÉRIEN , rapporteures Adopté
Amt  n° COM-6 Article 1er Mmes SCHALCK et VÉRIEN , rapporteures Adopté
Amt  n° COM-7 Article 2 (nouveau) Mmes SCHALCK et VÉRIEN , rapporteures Adopté
Amt  n° COM-8 Article 3 (nouveau) Mmes SCHALCK et VÉRIEN , rapporteures Adopté