Subdivision | Amendement | Auteur | Sort |
---|---|---|---|
Article 3 | Amt n° COM-1 | Mme CANAYER et M. BITZ, rapporteurs | Adopté |
Liste des amendements par ordre des articles
Projet de loi organique : Département-Région de Mayotte – 1ère lecture
(cet ordre est provisoire et peut différer de l'ordre de discussion)