Contrôle de l'application de la loi relative à la formation professionnelle des artisans

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Modalites d'organisation, contenu et duree du stage d'initiation a la gestion
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-517 du 24/06/1983 publié au JO du 25/06/1983 Decret fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 decembre 1982 relative a la formation professionnelle des artisans
      Ce decret a ete rectifie au JO du 2 aout 1983 (P.2537)
  • Article 4
    Objet : Conditions d'habilitation des fonds d'assurance formation
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-517 du 24/06/1983 publié au JO du 25/06/1983 Decret fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 decembre 1982 relative a la formation professionnelle des artisans
      Ce decret a ete rectifie au JO du 2 aout 1983 (P.2537)
    • arrêté du 19/02/1998 publié au JO du 27/02/1998 relatif à l'habilitation des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5
    Objet : Conditions de creation de l'etablissement public charge de repartir les ressources affectees aux fonds d'assurance formation
    • décret en Conseil d'Etat n° 83-517 du 24/06/1983 publié au JO du 25/06/1983 Decret fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 decembre 1982 relative a la formation professionnelle des artisans
      Ce decret a ete rectifie au JO du 2 aout 1983 (P.2537)