Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Division III
Objet : LISTE DES EQUIPEMENTS SPECIAUX POUR HANDICAPES NON SOUMIS A LA T.V.A. - arrêté du 06/07/1982 publié au JO du 11/07/1982
J.O. P.2192 - arrêté du 18/04/1983 publié au JO du 04/05/1983 TAUX DE LA T.V.A. APPLICABLE AUX VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES
J.O. P.1378
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Division III
Objet : FIXATION DES CONDITIONS DE DECLARATION POUR LE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE PAR LES INSTITUTIONS FINANCIERES - décret n° 82-801 du 20/09/1982 publié au JO du 22/09/1982
J.O. P.2832 - Article 4 Division IV
Objet : CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE ET DEFINITION DES RUBRIQUES COMPTABLES CORRESPONDANT AUX CHARGES ET DEPENSES PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE - décret n° 82-801 du 20/09/1982 publié au JO du 22/09/1982
- Article 30
Objet : FIXATION DE LA DATE AVANT LAQUELLE LES CHANTIERS DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS DOIVENT AVOIR ETE OUVERTS POUR BENEFICIER DE L'INDEMNISATION EVENTUELLE DE SINISTRES PAR LE FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION/CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE - décret en Conseil d'Etat n° 82-1159 du 30/12/1982 publié au JO du 31/12/1982
- arrêté du 03/10/1983 publié au JO du 11/10/1983 Fixation du taux de prélevement pour frais d'assiette et de perception de la contribution instituée par l'article 30
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article tous
Objet : répartition des crédits ouverts - décret n° 82-565 du 01/07/1982 publié au JO du 02/07/1982 REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI
J.O. P.2094