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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 875 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 mai 1982
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 892 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 mai 1982
- Avis n° 891 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 1982
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Séance publique
- Texte n° 151 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 1982
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 356 (1981-1982) transmis au Sénat le 27 mai 1982
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Rapport n° 376 (1981-1982) de M. Maurice BLIN, déposé le 3 juin 1982
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Séance publique
- Texte n° 110 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 9 juin 1982
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Commission mixte paritaire (desaccord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 390 (1981-1982) de MM. Maurice BLIN, sénateur et Christian PIERRET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 juin 1982
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 925 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juin 1982
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Travaux de commission
- Rapport n° 952 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 juin 1982
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Séance publique
- Texte n° 172 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 16 juin 1982
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 398 (1981-1982) transmis au Sénat le 17 juin 1982
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Rapport n° 400 (1981-1982) de M. Maurice BLIN, déposé le 17 juin 1982
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Séance publique
- Texte n° 112 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 17 juin 1982
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
- Texte n° 959 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 1982
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Travaux de commission
- Rapport n° 960 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 juin 1982
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Séance publique
- Texte n° 175 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 juin 1982
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 18 juin 1982 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 82-140 du 28 juin 1982 conforme
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Loi promulguée
- Loi de finances rectificative pour 1982 (1er collectif) (n° 82-540 du 28 juin 1982), parue au JO du 28 juin 1982
- État d'application de la loi
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