Contrôle de l'application de la loi relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5
    Objet : Modalités de prises en charge par les employeurs du % de prix des abonnements souscrits par les salariés
    • décret n° 82-835 du 30/09/1982 publié au JO du 01/10/1982