Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 1
Objet : Conditions et modalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et statuts des associations autorisées à émettre des obligations - décret en Conseil d'Etat n° 86-73 du 13/01/1986 publié au JO du 17/01/1986
- Article 4 Alinéa 2
Objet : Mentions qui doivent figurer sur les documents à fournir aux souscripteurs d'obligations lors de chaque émission par les associations autorisées - décret n° 85-1322 du 11/12/1985 publié au JO du 15/12/1985
- Article 8 Alinéa 3
Objet : Conditions d'émission d'obligations par une association, notamment approbation des comptes annuels et conditions de leur publication - décret en Conseil d'Etat n° 86-73 du 13/01/1986 publié au JO du 17/01/1986
- Article 18
Objet : Conditions d'application de la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 86-73 du 13/01/1986 publié au JO du 17/01/1986