Associations et mouvements

Dossier législatif

Loi relative a l'emission de certaines valeurs mobilieres par les associations

Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 parue au JO du 12 juillet 1985

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2593 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1985

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2612 de M. Claude WILQUIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 avril 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 769 adopté par l'Assemblée nationale le 22 avril 1985

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 255 (1984-1985) transmis au Sénat le 24 avril 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 111 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 4 juin 1985

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2738 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juin 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2759 de M. Claude WILQUIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 808 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 juin 1985

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 369 (1984-1985) transmis au Sénat le 13 juin 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 135 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 20 juin 1985

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 426 (1984-1985) de MM. Yves DURAND, sénateur et Gérard BAPT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 843 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juin 1985
      • Texte n° 163 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 1985

  7. Loi promulguée

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