Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 1 - Art. L. 320 du code du travail
Objet : Désignation des organismes de protection sociale auprès desquels l'employeur déclare nominativement l'embauche d'un salarié - décret en Conseil d'Etat n° 93-755 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L. 320 et L. 620-3 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
- Article 1 Alinéa 2 - Art. L. 320 du code du travail
Objet : Détermination des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, caisses primaires d'assurance maladie et caisses de mutualité sociale agricole dans le ressort desquelles la mise en application de la déclaration nominative sera expérimentée jusqu'au 31 décembre 1992 - décret en Conseil d'Etat n° 92-515 du 12/06/1992 publié au JO du 13/06/1992 relatif à la déclaration d'embauche pris pour l'application de l'article L.320 du code du travail
- Article 2 - Art. L. 620-3 du code du travail
Objet : Modalités de délivrance et mentions obligatoires du document remis par l'employeur au salarié - décret n° 92-509 du 11/06/1992 publié au JO du 12/06/1992 relatif aux documents à remettre à un salarié lors de son embauchage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets au Conseil d'Etat)
- circulaire du 09/11/1992 publiée au JO du 18/11/1992 relative au renforcement de la lutte contre le travail clandestin et à l'application des dispositions de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991
Cette circulaire applique l'ensemble des dispositions de la loi. - Article 7 - Art. L. 324-14 du code du travail
Objet : Modalités de vérifications imposées au co-contractant - décret n° 92-508 du 11/06/1992 publié au JO du 12/06/1992 relatif au travail clandestin et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Article 20
Objet : Traitement automatisé des données et études sur l'économie souterraine - arrêté du 18/03/1992 publié au JO du 31/03/1992 portant organisation d'un traitement automatisé des données et études sur l'économie souterraine
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 28
Objet : Rapport relatif aux conditions d'application de la loi - rapport en attente de publication : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt du rapport : annuel