Contrôle de l'application de la loi portant règlement définitif du budget de 1990

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 14 - Art. 101 de la loi n° 86-1317
    Objet : Récapitulation de l'effort de l'Etat en faveur des collectivités locales de métropole. Complète l'article 101 de la loi de finances pour 1987.
    • rapport du 01/01/1993 
      Jaune budgétaire annexé au PLF