Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 114
Objet : Casier judiciaire des personnes physiques - arrêté du 23/02/1994 publié au JO du 26/02/1994 supprimant le casier des contraventions de circulation
cf circulaire du 16-2-94 (publié au Bulletin officiel)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/02/1994 publié au JO du 26/02/1994 supprimant le casier des contraventions d'alcoolisme
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 115 - Art. 768-1 du code de procédure pénale
Objet : Casier judiciaire des personnes morales : contenu - décret en Conseil d'Etat n° 94-167 du 25/02/1994 publié au JO du 26/02/1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
- Article 126 - Art. 779 du code de procédure pénale
Objet : Transmission des informations entre le casier judiciaire et les personnes qui y ont accès - décret en Conseil d'Etat n° 94-167 du 25/02/1994
cf. supra art. 115 et cf circulaire du 1er-3-94 (publiée au B.O.) - Article 254 - Art. 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Objet : Emprisonnement des mineurs - décret en Conseil d'Etat n° 52-403 du 12/04/1952 publié au JO du 15/04/1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante