Droit pénal

Dossier législatif

Loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 parue au JO n°298 du 23 décembre 1992
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2611 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 avril 1992

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2789 de M. Alain VIDALIES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juin 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 709 adopté par l'Assemblée nationale le 2 juillet 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 487 (1991-1992) transmis au Sénat le 3 juillet 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 3 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 21 octobre 1992

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 64 (1992-1993) de MM. Bernard LAURENT, sénateur et Alain VIDALIES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 novembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 740 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 30 novembre 1992
      • Texte n° 27 (1992-1993) adopté définitivement par le Sénat le 9 décembre 1992

  5. Loi promulguée

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