Contrôle de l'application de la loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Réduction d'impôt pour dépenses en vue d'améliorer le confort d'un logement/Liste des dépenses, notamment normes et caractéristiques ouvrant droit à cette réduction d'impôt prévue au a) du III de l'article 199 sexies C du code génral des impôts (C.G.I.)
    • arrêté du 20/08/1992 publié au JO du 09/09/1992