Taxe sur la valeur ajoutee

Dossier législatif

Loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal

Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 parue au JO n°163 du 16 juillet 1992
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2698 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 mai 1992

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2712 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 mai 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 646 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 364 (1991-1992) transmis au Sénat le 26 mai 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 153 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 18 juin 1992

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 474 (1991-1992) de MM. Roger CHINAUD, sénateur et Christian PIERRET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er juillet 1992

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2813 transmis à l'Assemblée nationale le 18 juin 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2882 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 juillet 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 711 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 3 juillet 1992

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 488 (1991-1992) transmis au Sénat le 3 juillet 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 190 (1991-1992) adopté définitivement par le Sénat le 8 juillet 1992

  7. Loi promulguée

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