Contrôle de l'application de la loi relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 octobre 2005.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : projet de loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er Division I Alinéa 3°
    Objet : Modalités de prise en compte de la durée de l'expérience professionnelle dans la FPE
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-834 du 12/09/2001 publié au JO du 15/09/2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplomes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
    • arrêté du 09/10/2002 publié au JO du 17/10/2002 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 pour l'accés à certains corps du ministère de la défense
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/10/2002 publié au JO du 07/11/2002 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés à la direction générale de l'aviation civile en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/02/2003 publié au JO du 08/03/2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application du décret n° 2002-661 du 30 avril 2002
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1er Division III
    Objet : Modalités d'intégration par voie d'examen professionnel pour l'accès à la catégorie C
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-835 du 12/09/2001 publié au JO du 15/09/2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A,B et C en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1288 du 24/10/2002 publié au JO du 26/10/2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catég. A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catég. C réservés à cert. agents non titulaires au titre du ministère de l'intérieur en application de l'art. 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janv. 2001 relative...
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-28 du 06/01/2004 publié au JO du 09/01/2004 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non-titulaires au titre du ministère de l'écologie et du développement durable, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1105 du 19/10/2004 publié au JO du 20/10/2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat
  • Article 1er
    Objet : conditions d'accès aux concours réservés aux agents non-titulaires de l'Etat ou de ses établissements publics locaux d'enseignement
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-369 du 27/04/2001 publié au JO du 28/04/2001 portant organisation des concours et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du 2nd degré réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale en application des art. 1 et 2 de la loi du 3 janvier 2001
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-472 du 30/05/2001 publié au JO du 02/06/2001 portant organisation des concours de recrutement de personnel de l'enseignement agricole réservés à certains agents non titulaires, au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-835 du 12/09/2001 publié au JO du 15/09/2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1222 du 27/09/2002 publié au JO du 04/10/2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat réservés à cert. agents non titulaires au titre du ministère de l'intérieur en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janv. 2001 relative...
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1288 du 24/10/2002 publié au JO du 28/10/2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catég. C réservés à cert. agents non titulaires au titre du ministère de l'intérieur en application de l'art. 1er de la loi n° 2001-2 du 3/01/01 relative ...
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1297 du 24/10/2002 publié au JO du 27/10/2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'équipement, des transports , du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-441 du 14/05/2003 publié au JO du 17/05/2003 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-433 du 21/05/2004 publié au JO du 23/05/2004 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires des catégories A, B et C de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides réservés à certains agents non titulaires de cet établissement
    • arrêté du 01/06/2001 publié au JO du 02/06/2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture des examens professionnels du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ainsi que des examens professionnels de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole ...
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/11/2002 publié au JO du 26/11/2002 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 2 Alinéa 2°
    Objet : conditions d'ancienneté: durée de services publics effectifs complémentaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-369 du 27/04/2001 publié au JO du 28/04/2001 portant organisation des concours et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du 2nd degré réservés à certains agents non titulaires, au titre du ministère de l'éducation nationale, en application des art. 1 et 2 de la loi du 3 janvier 2001
  • Article 2
    Objet : Modalités de recrutement par voie d'examen professionnel des enseignants non titulaires visés par la loi Perben
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-369 du 27/04/2001 publié au JO du 28/04/2001 portant organisation des concours et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du 2nd degré réservés à certains agents non titulaires , au titre du ministère de l'éducation nationale , en application des art. 1 et 2 de la loi du 3 janvier 2001
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-473 du 30/05/2001 publié au JO du 01/06/2001 portant organisation d'examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement agricole réservés à certains agents non titulaires
  • Article 4 Alinéa 3°
    Objet : Prise en compte de la durée de l'expérience professionnelle dans la FPT
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-348 du 13/03/2002 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale
  • Article 4
    Objet : Conditions communes pour bénéficier des concours réservés et de l'intégration directe dans un cadre d'emplois de la FPT
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-898 du 28/09/2001 publié au JO du 02/10/2001 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la FPT
    • circulaire du 29/11/2001 relatives aux conditions et modalités d'accès aux cadres d'emplois par voie d'intégration directe ou concours réservés
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 8
    Objet : Durée des stages des lauréats des concours réservés dans la FPT
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-898 du 28/09/2001 publié au JO du 02/10/2001 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la FPT
  • Article 11
    Objet : Adaptation du dispositif aux administrations parisiennes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1260 du 14/10/2002 publié au JO du 16/10/2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janv. 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1231 du 29/09/2005 publié au JO du 01/10/2005 portant modification du décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12 Alinéa 3°
    Objet : Modalités de reconnaissance de l'expérience professionnelle dans la FPH
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1340 du 28/12/2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours réservés organisés en vue de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière
  • Article 12
    Objet : Conditions d'ouverture des concours et examens professionnels réservés aux agents non titulaires de la FPH
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1341 du 28/12/2001 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière
  • Article 13
    Objet : Fixation de la liste des corps de la FPH pour lesquels les concours et examens professionnels réservés pourront être ouverts
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1341 du 28/12/2001 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière
      même décret que celui prévu à l'art. 12
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-118 du 06/02/2004 publié au JO du 08/02/2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17
    Objet : Modalités du recrutement sans concours pour l'accès à la catégorie C de la FPE
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-121 du 31/01/2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-977 du 09/10/2003 publié au JO du 16/10/2003 portant reclassement de fonctionnaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche appartenant à des corps de catégorie D dans des corps de catégorie C
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1105 du 19/10/2004 publié au JO du 20/10/2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat
    • arrêté du 02/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts aux recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Division I
    Objet : Durée de l'expérience professionnelle prise en compte pour l'admission à concourir en externe dans la FPH
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1340 du 28/12/2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours réservés organisés en vue de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière
  • Article 20
    Objet : Cumul d'emplois entre un temps non complet dans la FP et une activité privée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-22 du 06/01/2003 publié au JO du 08/01/2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunération des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Article 21
    Objet : Réduction et aménagement du temps de travail dans la FPT
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-623 du 12/07/2001 publié au JO du 14/07/2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la FPT
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25
    Objet : Action sociale
    • décret n° 2001-371 du 27/04/2001 publié au JO du 28/04/2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31
    Objet : Modalités du congé spécial pour les fonctionnaires territoriaux occupant certains emplois fonctionnels
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-640 du 18/07/2001 publié au JO du 19/07/2001 modifiant certaines dispositions relatives à la FPT

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 15 Division I
    Objet : Durée de l'expérience professionnelle prise en compte pour l'admission à concourir en externe dans la FPE
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 18 Division VIII
    Objet : Durée de l'expérience professionnelle prise en compte pour l'admission à concourir en externe dans la FPT
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication